Amendement N° 422A (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« VIII. - 1 - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application respectivement de l'article 1648 A du code général des impôts et de l'article 1648 AC du même code, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d'euros. »

II - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :

« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existant en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 411 731 372 euros.

« À compter de 2012, le montant global mentionné à l'alinéa précédent est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le Conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012, ou par l'importance de leurs charges.

2° Après le 1° du II de l'article 1648 AC est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 euros pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et à 271 847 euros pour le fonds de l'aéroport d'Orly. ».