Sous-Amendement N° 419A à l'amendement N° 209A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
À l'alinéa 1, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« de la première phrase ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° I-209, tel qu'il est rédigé, conduit à supprimer purement et simplement la fin de l'alinéa, qui comporte des dispositions par ailleurs utiles sur les dissimulations de prix.
Il est donc proposé de corriger cette imperfection en sous-amendant l'amendement concerné, afin d'insérer correctement les modifications proposées sans suppression des dispositions contenues à la fin du premier alinéa.
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