Amendement N° 424A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 20 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 6(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4, après l'année : « 2011 » sont insérés les mots : « et en 2012 ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M€ des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d'un milliard d'euros, annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier. A cet effet, il est proposé de stabiliser en valeur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau réparti en 2011, ce qui représente une économie de 77 millions d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
Le PLF pour 2012 prévoit en effet un accroissement respectif de 64 millions d'euros et de 13 millions d'euros de la DGF des départements et des régions.
Le montant global de la DGF est ainsi reconduit à son niveau de répartition pour 2011, minoré des mesures de périmètre de 2012 correspondant à la recentralisation sanitaire de certains départements à hauteur de 2,105 millions d'euros, soit 41,39 milliards d'euros. Il convient toutefois de noter qu'en plus du montant fixé en loi de finances initiale pour 2011, cette somme pérennise l'abondement ponctuel de 115 millions d'euros ainsi que le prélèvement de 12 millions d'euros sur le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) effectués en 2011 et qui sont donc définitivement intégrés à la masse totale de la DGF.
Cette stabilisation en valeur de la DGF des départements et régions est identique à celle prévue en projet de loi de finances pour 2012 pour le secteur communal et pour les principales autres dotations de l'Etat versées aux collectivités locales.
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