Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et à 150 000 euros d'amende », les mots : « à 150 000 d'amende et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnés à l'article L2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 2° de l'article L. 223-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. - L'infraction au code de la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse inférieure à cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de cond...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II et des services internes de sécurité ». Exposé sommaire : Seules les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être représentées au Conseil national des activités privé...

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « en lui donnant les motifs de ce maintien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée de l'homologation.

À l'alinéa 35, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des autorités publiques compétentes pour mettre en place un système de vidéoprotection ainsi que les possibilités de recours que peuvent exercer les citoyens. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire.

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « particuliers » le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ». Exposé sommaire : Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation des avocats au sein de la commission nationale de la vidéoprotection.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ledit rapport fait l'objet d'une publication ». Exposé sommaire : La publication voulue par cet amendement vise à permettre l'information des tiers.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - d'avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation des avocats au sein de ce conseil.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « sont, », insérer les mots : « après que celles-ci ont été mises en mesure de s'expliquer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Double du procès verbal est remis au contrevenant. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise du procès verbal au contrevenant.

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crim...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « civile », insérer les mots : « après mise enoeuvre de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préciser les modalités préalables à la radiation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...