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Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte initial prévoyait une mesure purement administrative.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La disposition nouvelle aux alinéas 2 et 3 propose de donner compétence aux agents de police judiciaire adjoint (APJA ou APJ 21), en matière de délit de grande vitesse constatée par radars, pour procéder à une retenue du permis de conduire de l'intéressé. Cette mesure qui, pour être conservatoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend essentiellement à préciser que le délai de prescription de l'action pénale « ne court qu'à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Cette disposition jouerait en faveur des personnes présentant une par...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route et son principe doit donc être maintenu, notamment pour les infractions les plus graves entrainant de 2 à 6 points. La période de récupération de points qui est de 3 ans, dans la mesure où aucune infraction routière n'a été e...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée sont avertis avant toute aliénation qu'ils peuvent soit demander la restitution de leurs biens jusqu'au moment de la vente, soit réclamer, ap...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'i...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'une escorte jusqu'au lieu d'assignation à résidence par les services de police ou de gendarmerie pour les étrangers présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Cette dernière notion n'est pas définie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie par référence à l'article L.513-4 du même code.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. En raison de son ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs jusqu'ici partagés par les OPJ et certains personnels tels que : les conducteurs, les ingénieurs des ponts et chaussée et des mines, les gardes mines et les agents de surveillance et garde nommés ou agréés par l'administratio...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 he...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous le doit à la sécurité, le préfet dans le département veille à la mise enoeuvre de la police de quartier, police d'État au service des cit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire et transférer ainsi aux collectivités territoriales une mission régalienne de l'État.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d'impact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose, pour lutter contre la dégradation des biens publics, une simple aggravation des peines encourues, considérée en soi comme un « signal fort ». Or l'article 322-1 du code pénal punit déjà ces actes graves contre des biens publics de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro...