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323 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (liasse de l'Assemblée)
15/12/2010 — Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 147 au texte N° 2827 - Article 12 A (Adopté)
Mme Barèges
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
16/12/2010 — Sous-Amendement N° 337 à l'amendement N° 314 au texte N° 2827 - Article 24 ter A (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Le financement d'actions par le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place ...
14/12/2011 — Amendement N° 339 au texte N° 2827 - Article 44 ter (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2...
