Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans les traitements faisant l'objet du présent article, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque la c...

I. - À la sixième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vot...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ». Exposé sommaire : Cette précision parait sans doute superflue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont inutiles au regard des mesures déjà prévues par l'article 10-1 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet le Préfet peut d'ores et déjà prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages men...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Après le mot : « assermentation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « font l'objet d'un renouvellement tous les dix ans. » Exposé sommaire : S'il convient en effet de mettre fin à l'obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, outre qu'elle constitue un cavalier législatif puisqu'elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n'a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ladite personne est informée de ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ce recours préalable obligatoire.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 10 agents, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officier...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 362 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la peine d'interdiction du territoire français est encourue par l'accusé, le président donne également lecture des articles 13...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces licences contiennent des données personnelles qui concernent des données relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la conduite de la politique extérieure de la France ». Exposé sommaire : Cet article vise à per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, cet article permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demanderesse d'un agrément ou d'une licence de réutilisation des informations publiques. En l'état, la rédaction de cet article ne pe...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article L. 330-5 du code de la route sont remplacés par l'alinéa suivant : « Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le cadre de l'application de l'article L. 330-5 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques....

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - L'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du cod...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...