Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2011, réali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. En raison de son car...

I. - Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous li...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « empruntant la voie hertzienne » sont remplacés par les mots : « par le balayage aléatoire du domaine hertzien ». Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 82, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité que l'enquête de victimisation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales soit faite tous les ans et non tous les deux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ; « - de personnalités qualifiées. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 20quinquies en commission...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de recourir à de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'organisation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster certaines des dispositions de cet article créant un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il est propos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est ainsi rédigé : « Toutefois, dans la limite du nombre maximal de points affecté au permis de conduire et à compter de la date mentionné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « Les crédits de paiement des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », hors charges de pensions, évolueront sur la période 2009-2013, sous réserve des dispositions des lois de finances et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l'article 132-24, après la référence : « 132-19-1 » sont insérés les ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « culturelle, sportive ou commerciale », le mot : « sportive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter aux seules manifestations sportives l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 330-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La communication de ces informations nominatives à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales est strictement prohibée. ». Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, l'article L.330-5 du code de la route prévoit la possibilité pour l'Etat de céder à des...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir, dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 28bis relatif aux délais nécessaires pour reconstituer le capital initial de points du permis de condu...

Après le mot : « passeport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.