Amendement N° 322 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 82, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a souhaité que l'enquête de victimisation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales soit faite tous les ans et non tous les deux ans.
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