Amendement N° 329 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2010
Déposé le 14 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 :
« Les crédits de paiement des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », hors charges de pensions, évolueront sur la période 2009-2013, sous réserve des dispositions des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques, conformément au tableau suivant :
CP, M€,
hors CAS
2009
2010
2011
2012
2013
Sécurité
11 456
11 437
11 526
11 478
11 451
Sécurité civile
381
381
393
405
415
TOTAL
11 837
11 818
11 919
11 883
11 866
»
II. - Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 :
« Les ressources consacrées à la modernisation évolueront sur la période 2009-2013, sous réserve des dispositions des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques, conformément au tableau suivant :
CP, M€, hors CAS
2009
2010
2011
2012
2013
TOTAL
T2
67
124
192
241
282
906
HT2
120
251
332
264
283
1 250
TOTAL
187
375
524
505
565
2 156
»
III. - Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le premier rapport présenté après l'adoption de la présente loi précisera les conditions du déploiement des programmes prioritaires décrits ci-dessous. ».
Exposé Sommaire :
Le rapport annexé à l'article 1 fixe les orientations de la politique générale de sécurité que le gouvernement souhaite mettre enoeuvre pour les prochaines années pour assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité : optimiser l'action des forces de sécurité intérieure dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie, accroître la modernisation et rénover le management et l'organisation.
Sur le plan financier, la LOPPSI prévoit une enveloppe de crédits pour le fonctionnement des services de police, de gendarmerie et de sécurité civile pour l'ensemble de la période 2009-2013.
Il s'agit du montant total des crédits de rémunérations, de fonctionnement courant, d'équipement et d'investissement nécessaires au fonctionnement de la police et de la gendarmerie.
La LOPPSI cible également les crédits qui seront destinés à la modernisation des services.
Conçu comme document général d'orientation et de programmation sur 5 ans (2009-2013), la LOPPSI doit s'inscrire en cohérence avec la programmation triennale du budget de l'Etat.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en cohérence cette programmation avec la loi de finances initiales pour l'année 2011 en cours d'examen au Parlement et, pour les années 2012 et 2013, avec la loi de programmation des finances publiques.
L'ajustement des ressources représente moins de 1 % des crédits initialement prévus. Il s'inscrit dans l'engagement du gouvernement en faveur du retour progressif à l'équilibre des finances publiques.
Pour ce qui concerne l'année 2011, les ressources consacrées à la modernisation sont en légère augmentation par rapport à la prévision initiale. Les mesures salariales ont crû de 41 M€ hors pensions, principalement sous l'effet de la transposition de la nouvelle grille de catégorie B aux gradés et gardiens de la paix de la police nationale et aux sous-officiers de la gendarmerie nationale. Les ressources consacrées à la modernisation des équipements sont intégralement préservées.
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