Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « génétiques », insérer les mots : « ou ses données bucco-dentaires ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 3, après le mot : « génétiques », insérer les mots : « ou ses données bucco-dentaires ». Exposé sommaire : La 1ère section du Chapitre III du présent projet de loi vise, notamment, à permettre le recours aux empreintes génétiques pour l'identification d'une personne décédée. Cet amendement vise à autoriser, dans la même logique,...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « génétiques », insérer les mots : « ou les données bucco-dentaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « génétiques », à la deuxième phrase de l'alinéa 5 et à la dernière phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même al...

Compléter l'intitulé de la section 1 du Chapitre III par les mots : « ou ses données bucco-dentaires ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La 1ère section du Chapitre III du présent projet de loi vise, notamment, à permettre le recours aux empreintes génétiques pour l'identification d'une personne décédée. Cet amendement vise à a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsqu'il est procédé à l'inhumation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, le lieu d'inhumation est enregistré sur un fichier national dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir m...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la deuxième et à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « d'une enquête ou ». » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat permet la consultation par la douane, pour les besoins d'une enquête, des données collectées par les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative en charge de la notification des adresses électroniques des services de communication au public en ligne qui contreviennent aux dispositions de la lutte contre la diffusion des images ou des représentati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et », les mots : « prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article ». Expo...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé ainsi : « II. - Avant de procéder à l'inhumation ou à la crémation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, des prélèvements génétiques sont systématiquement opérés. Ces prélèvements, ainsi que les lieux d'inhumation de la personne inconnue, sont enregistrés dans le fichier national automa...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , selon le régime juridique dont le système relève, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de simplification des structures administratives, le Sénat a décidé de confier à la CNIL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de contrôle sur place, et non à la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement chaque année afin d'évaluer et de contrôler la mise en place du dispositif de filtrage p...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « les agents et salariés », les mots : « les salariés de l'opérateur privé ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour une personne publique de ne pas gérer elle-même son système de vidéoprotection de voie publique. Dans ce cas, les agents et salariés le perso...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 282-8 », la référence : « L. 6342-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le nouveau code des transports...

I. - À l'alinéa 21, après la référence : « 6 », insérer la référence : « , 6-1 ». II. - Au même alinéa, après la référence : « 23 », insérer la référence : « , 23-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots : « III et du titre IV », les mots : « II bis et du titre III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile. L'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou douanière ». » Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l'alinéa 3 de l'article 37 ter D, ajouté par le Sénat, car le dispositif retenu dépassait son objectif, qui était de permettre aux services de douane de consulter les...