Amendement N° 263 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 24 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° À la deuxième et à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « d'une enquête ou ». »
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par le Sénat permet la consultation par la douane, pour les besoins d'une enquête, des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques de véhicules (LAPI) pendant une durée des huit jours.
Ainsi rédigé, il permet à l'administration des douanes d'identifier les mouvements suspects de véhicules susceptibles d'être utilisés pour la commission des infractions les plus graves, outre le trafic de stupéfiants commis en bande organisée et les transferts financiers liés à ces activités, les affaires de contrefaçon ou de tabacs.
Cette identification des mouvements suspects ne se fait pas, s'agissant de la douane, « pour les besoins d'une procédure pénale » mais pour les besoins d'une enquête.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.
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