Recherche d'amendements

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et salariales des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 20 quinquiès inclut dans la composition du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, des représentants d'activités qui ne relèvent pas d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la définition de « l'identité d'un tiers » et des « données permettant de l'identifier » en vue de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le ...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhai...

À l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des personnes qui en font l'objet.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article, et en particulier de la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet de l'interdiction d'accès mentionnée au cinquième alinéa du 7 du présent article ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à au renforcement des prérogatives des agents des douanes et de l'administration fiscale, entre autres la possibilité d'opérer des visites domiciliaires et d'acquérir des produits stupéfiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête. Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « contenant des données personnelles, ou pouvant intéresser la défense nationale et le maintien de l'ordre public ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre de réaliser des enquêtes administratives sur les personnes demandant des licences de réutilisation des données...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'alinéa 1 est satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des agents habilités à constater les infractions ainsi que les contraventions en matière de police ou de sûreté des transports, en visant notamment « les agents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en visant à encadrer la revente de billets sur Internet au nom de la protection de l'ordre public et des droits des consommateurs, soulève de nombreuses difficultés de droit comme de fond. En droit, une telle disposition est de nature à générer des contentieux juridiques au plan national ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6 du même code sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...