Amendement N° 238 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l'autorité administrative indépendante compétente. Ceci constitue la meilleure façon d'assurer l'équilibre entre les enjeux de sécurité et le respect des droits et libertés individuels.
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