Amendement N° 239 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhaitable que l'autorisation soit accordée par une autorité indépendante et non par une commission administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.