Amendement N° 235 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise la définition de « l'identité d'un tiers » et des « données permettant de l'identifier » en vue de l'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et de « données de toute nature permettant de l'identifier » qui sont au coeur de cet article.
Compte tenu de la grande variété de données qui sont susceptibles d'entrer ou non dans ces catégories lorsqu'il s'agit de communications électroniques (pseudonyme, adresse IP, adresse de site internet, adresse email, mot de passe, comptes sur les réseaux sociaux...), il paraît vital qu'un décret en Conseil d'État précise la portée juridique de ces termes.
En outre, l'association de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la préparation de ce décret serait particulièrement intéressante.
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