Amendement N° 254 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : 305 )
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Decool, M. Gérard, M. Remiller, M. Meunier, M. Luca, M. Vanneste, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Vitel, M. Maurer, M. Cosyns, M. Lezeau, M. Calméjane, M. Couve, M. Spagnou, M. Wojciechowski, M. Proriol, Mme Fort, M. Straumann, M. Lasbordes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mach, M. Herbillon, Mme Barèges, M. Bouchet, M. Lejeune, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Cousin, M. Fasquelle, M. Breton, M. Gatignol, M. Hillmeyer, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Lefrand, Mme Irles, M. Blessig, M. Aly, M. Garraud, M. Bodin, Mme Martinez, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
À l'alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« de deux députés, deux sénateurs, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens concernant un secteur au rôle grandissant mais souvent méconnu. Il nous semble important pour le succès du CNAPS que des représentants du parlement soient directement associés à sa gouvernance, à l'instar de ce qui existe pour la CNIL.
Nous proposons donc la création d'un collège parlementaire composé de deux députés et deux sénateurs.
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