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Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Les commissions régionales d'agrément et de contrôle ne peuvent se voir déléguer par la commission nationale des prérogatives qui n'appartiennent qu'à l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, calquée sur celle qui existe déjà en matière de viol et agressions sexuelles au profit de la victime pour les maladies sexuellement transmissibles, autorise le dépistage obligatoire de « maladies virales graves » chez les personnes susceptibles d'avoir commis des actes pouvant entraî...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : «, sous réserve de l'accord du maire, ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre,le princ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. » Exposé sommaire : En cas de refus du procureur, qui pourrait demain diriger les enquêtes et les instructions des a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les communes ayant choisi d'installer et d'exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coûts en investissement et fonctionnement suppo...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont au moins », les mots : « comprenant au moins deux magistrats dont » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire, po...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des clichés est rendue impossible pour n'importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. » Exposé sommaire : Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l'absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s'agi...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 24 bis introduit deux types de mesures : soit un couvre-feu de portée générale, qui est déjà possible en vertu du pouvoir de police générale du maire, soit un couvre-feu individuel, prononcé à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Commission nationale de l'informatique et les libertés remet chaque année au Parlement un rapport public sur ses activités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance ainsi que sur ses recommandations visant à remédier aux manquements qu'elle a constatés ; elle peut, à toutes fins utiles...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, » les mots : « délits ou crimes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de réserver une disposition qui é...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'Etat ne peut déléguer des prérogatives de police administrative à un organisme professionnel privé.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une extension des peines « plancher » que la commission des lois de la Haute assemblée a refusée par deux fois. Le Sénat n'a finalement voté l'article qui incite les magistrats à punir de deux ans d'emprisonnement les personnes coupables de violences volontaires aggravées ou de n'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible (dite « peine perpétuelle incompressible ») pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition concerne l'extension de la surveillance judiciaire, et plus précisément l'usage des bracelets électroniques. Le placement sous surveillance judiciaire repose sur un ensemble d'obligations et d'interdictions pouvant être imposées à l'issue de leur peine d'emprisonnement à « des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Ici encore et devant l'hostilité de la commission des lois du sénat, le gouvernement a du transiger et accepter de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.