Amendement N° 209 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 68 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Raimbourg, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 23 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition concerne l'extension de la surveillance judiciaire, et plus précisément l'usage des bracelets électroniques.
Le placement sous surveillance judiciaire repose sur un ensemble d'obligations et d'interdictions pouvant être imposées à l'issue de leur peine d'emprisonnement à « des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit » à titre de mesure de sûreté. Cette disposition est de la même nature que la rétention de sûreté et n'est finalement justifiée que par la particulière dangerosité de certains délinquants que l'on ne sait pas traiter. La surveillance judiciaire est en principe réservée aux auteurs de certains crimes ou délits graves « et qui, du fait de leur dangerosité, présentent un risque particulier de récidive » ne doivent pas faire l'objet de « sortie sèche » et sa sanction réside dans le placement en récidive de sûreté.
La surveillance judiciaire s'exécute prioritairement sous bracelet électronique mobile.
La présente disposition propose essentiellement d'abaisser le champ d'application de cette mesure aux récidivistes condamnés à une peine effective de cinq ans de prison (au lieu de sept) à la deuxième récidive et sans conditionner la mesure à sa nécessité.
Cette disposition risque de banaliser une mesure exceptionnelle, sans pour autant apporter une solution appropriée à la lutte contre les multirécidives de délinquants ordinaires.
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