Amendement N° 195 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Karamanli.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. »
Exposé Sommaire :
En cas de refus du procureur, qui pourrait demain diriger les enquêtes et les instructions des affaires pénales, aucun recours ne parait s'ouvrir aux justiciables dont la demande aura été refusée. Il convient d'instituer une voie recours par une commission dont la collégialité sera la garante d'une décision indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.