Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Le financement d'actions par le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place ...

Après le mot : « passeport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir, dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 28bis relatif aux délais nécessaires pour reconstituer le capital initial de points du permis de condu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La communication de ces informations nominatives à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales est strictement prohibée. ». Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, l'article L.330-5 du code de la route prévoit la possibilité pour l'Etat de céder à des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ; « - de personnalités qualifiées. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 20quinquies en commission...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « culturelle, sportive ou commerciale », le mot : « sportive ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter aux seules manifestations sportives l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 330-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de recourir à de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l'article 132-24, après la référence : « 132-19-1 » sont insérés les ...

I. - À la sixième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vot...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Double du procès verbal est remis au contrevenant. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise du procès verbal au contrevenant.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

À l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « génétiques », insérer les mots : « ou ses données bucco-dentaires ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « Les crédits de paiement des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », hors charges de pensions, évolueront sur la période 2009-2013, sous réserve des dispositions des lois de finances et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'organisation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster certaines des dispositions de cet article créant un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il est propos...