Amendement N° 255 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. Abelin, M. Rochebloine.
À l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :
« génétiques »,
insérer les mots :
« ou ses données bucco-dentaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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