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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2011, réali...

Après le mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de 100 000 d'amende et de sept ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la déf...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». Exposé sommaire : La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du cham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure (concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 362 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la peine d'interdiction du territoire français est encourue par l'accusé, le président donne également lecture des articles 13...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et à 150 000 euros d'amende », les mots : « à 150 000 d'amende et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnés à l'article L2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national...

À l'alinéa 4, compléter le premier alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale par les mots : « , à l'exception des données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont la collecte à ce titre et le traitement sont interdits ». Exposé sommaire : La ré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires de la gendarmerie nationale affectés à un groupement de gendarmerie départementale intervenant dans les départements limitrophes du département où ils exercent habituellement leurs ...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ladite personne est informée de ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ce recours préalable obligatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans les traitements faisant l'objet du présent article, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque la c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ». Exposé sommaire : Cette précision parait sans doute superflue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à c...

I. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : 1° Après l'article 41, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. - L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étrang...

I. - À l'alinéa 21, après la référence : « 6 », insérer la référence : « , 6-1 ». II. - Au même alinéa, après la référence : « 23 », insérer la référence : « , 23-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois années », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la deuxième et à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « d'une enquête ou ». » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat permet la consultation par la douane, pour les besoins d'une enquête, des données collectées par les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et », les mots : « prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article ». Expo...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 8 : « 1° Les articles 11 quater, 17 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 31 sexies, 34, 36 B, 37 bis, 37 ter A, 37 ter B, 37 ter C, 37 quinquies B, 37 quinquies C, 37 sexies, 37 septies et 37 duodecies ne sont pas applicables à Mayotte ; « 2° Les articles 17 quater, 31 sexies, 37 ter C et 37 duodecies ...