Amendement N° 127 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson, M. Verchère, M. Spagnou, M. Decool, Mme Grosskost, Mme Barèges, Mme Fort.
Après le mot :
« emprisonnement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , de 100 000 € d'amende et de sept ans de privation des droits civiques ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteinte grave à l'intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.