Recherche d'amendements

I. - Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous li...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 82, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité que l'enquête de victimisation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales soit faite tous les ans et non tous les deux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est ainsi rédigé : « Toutefois, dans la limite du nombre maximal de points affecté au permis de conduire et à compter de la date mentionné...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé ainsi : « II. - Avant de procéder à l'inhumation ou à la crémation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, des prélèvements génétiques sont systématiquement opérés. Ces prélèvements, ainsi que les lieux d'inhumation de la personne inconnue, sont enregistrés dans le fichier national automa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation des avocats au sein de la commission nationale de la vidéoprotection.

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le ...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La médaille d'honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les policiers nationaux peuvent prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale, alors que la médaille d'honneur de la police municipale...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « génétiques », insérer les mots : « ou les données bucco-dentaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « génétiques », à la deuxième phrase de l'alinéa 5 et à la dernière phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même al...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - L'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du cod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsqu'il est procédé à l'inhumation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, le lieu d'inhumation est enregistré sur un fichier national dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ...

Compléter l'intitulé de la section 1 du Chapitre III par les mots : « ou ses données bucco-dentaires ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La 1ère section du Chapitre III du présent projet de loi vise, notamment, à permettre le recours aux empreintes génétiques pour l'identification d'une personne décédée. Cet amendement vise à a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé: « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - d'avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation des avocats au sein de ce conseil.

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « copie », insérer les mots : « et procéder à l'audition de toute personne, avec son consentement ». Exposé sommaire : Il est important dans le cadre de leurs travaux que les membres et les agents de ces commissions puissent auditionner toute personne jugée utile.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être g...