Amendement N° 139 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Decool, M. Gérard.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De deux avocats désignés par le Conseil national des Barreaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la participation des avocats au sein de la commission nationale de la vidéoprotection.
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