Recherche d'amendements

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et salariales des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 20 quinquiès inclut dans la composition du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, des représentants d'activités qui ne relèvent pas d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 523-5 du même code, les mots : « à titre probatoire et exceptionnel » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'assignation à résidence constitue une alternative à la rétention. Il convient donc de supprimer le caractère exceptionnel de l'assignation à résidence ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la police technique et scientifique et les moyens supplémentaires destinés à accompagner son développement afin de favoriser le recours systématique à ses services pour é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, outre qu'elle constitue un cavalier législatif puisqu'elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n'a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés peut ne pas compo...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'alinéa 1 est satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des agents habilités à constater les infractions ainsi que les contraventions en matière de police ou de sûreté des transports, en visant notamment « les agents ...

Après le mot : « assermentation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « font l'objet d'un renouvellement tous les dix ans. » Exposé sommaire : S'il convient en effet de mettre fin à l'obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commun...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « contenant des données personnelles, ou pouvant intéresser la défense nationale et le maintien de l'ordre public ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre de réaliser des enquêtes administratives sur les personnes demandant des licences de réutilisation des données...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en visant à encadrer la revente de billets sur Internet au nom de la protection de l'ordre public et des droits des consommateurs, soulève de nombreuses difficultés de droit comme de fond. En droit, une telle disposition est de nature à générer des contentieux juridiques au plan national ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6 du même code sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Depuis l'examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , selon le régime juridique dont le système relève, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de simplification des structures administratives, le Sénat a décidé de confier à la CNIL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de contrôle sur place, et non à la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. » Exposé sommaire : Il convient de mettr...

À l'alinéa 3, après le mot : « génétiques », insérer les mots : « ou ses données bucco-dentaires ». Exposé sommaire : La 1ère section du Chapitre III du présent projet de loi vise, notamment, à permettre le recours aux empreintes génétiques pour l'identification d'une personne décédée. Cet amendement vise à autoriser, dans la même logique,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le contrôle à distance d'une personne condamnée pour acte de terrorisme ne saurait être confié à une personne de droit privé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative en charge de la notification des adresses électroniques des services de communication au public en ligne qui contreviennent aux dispositions de la lutte contre la diffusion des images ou des représentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont inutiles au regard des mesures déjà prévues par l'article 10-1 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet le Préfet peut d'ores et déjà prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages men...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des m...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête. Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce...