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À l'alinéa 13, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots : « III et du titre IV », les mots : « II bis et du titre III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile. L'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi.

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la définition de « l'identité d'un tiers » et des « données permettant de l'identifier » en vue de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et ...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l...

À l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des personnes qui en font l'objet.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article, et en particulier de la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet de l'interdiction d'accès mentionnée au cinquième alinéa du 7 du présent article ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à au renforcement des prérogatives des agents des douanes et de l'administration fiscale, entre autres la possibilité d'opérer des visites domiciliaires et d'acquérir des produits stupéfiants.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 2° de l'article L. 223-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. - L'infraction au code de la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse inférieure à cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de cond...

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les communes ayant choisi d'installer et d'exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coûts en investissement et fonctionnement suppo...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'i...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL...

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « particuliers » le mot : « plausibles ». Exposé sommaire : Le terme « particulier » paraît ici trop général ; cet amendement précise donc la terminologie employée.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la personne morale titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition autorise les propriétaires et bailleurs à transmettre des images prises dans les parties communes des immeubles d'habitation avec l'autorisation de la majorité de tous les copropriétaires. Elle ne présente pas les garanties suffisantes exigées par le Conseil constitutionnel dans sa d...