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À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l'obligation d'accord de l'autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage. L'intervention de l'autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l'Assemblée Nationale au regard ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, calquée sur celle qui existe déjà en matière de viol et agressions sexuelles au profit de la victime pour les maladies sexuellement transmissibles, autorise le dépistage obligatoire de « maladies virales graves » chez les personnes susceptibles d'avoir commis des actes pouvant entraî...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Cons...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 15, substituer par cinq fois aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par ...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : la rédaction de l'article couvre déjà les cas ou le délit visé serait commis à l'aide d'un service de communication au public en ligne.

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « troubler sa tranquillité ou celle d'autrui », les mots : « lui nuire intentionnellement ». Exposé sommaire : La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les réseaux de communication élect...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-13 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la majorité », les mots : « l'unanimité ». Exposé sommaire : La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. C'est d'ailleurs une exigence qui concourt à rendre c...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle p...

À l'alinéa 35, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les raisons invoquées ne soient pas uniquement basées sur la simple hypothèse.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte initial prévoyait une mesure purement administrative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend essentiellement à préciser que le délai de prescription de l'action pénale « ne court qu'à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Cette disposition jouerait en faveur des personnes présentant une par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire et transférer ainsi aux collectivités territoriales une mission régalienne de l'État.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, qui découle de l'amendement rétablissant l'accord de l'autorité judiciaire, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites il...

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « judiciaire ou », insérer les mots : « de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ». II. - En conséquence, compléter cet article par l...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « civile », insérer les mots : « après mise enoeuvre de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préciser les modalités préalables à la radiation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre duquel à été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à...