Amendement N° 97 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 5, après les mots :
« judiciaire ou »,
insérer les mots :
« de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 a créé un dispositif permettant la vérification d'un acte d'état civil pour les candidats au regroupement familial en dérogation aux règles classiques de présomption de validité des actes d'état civil prévues par le code civil.
Le décret portant mise enoeuvre de ce dispositif n'a jamais été publié, le Ministre compétent ayant estimé ne pas être en mesure de respecter les garanties apportées par le législateur à la mise enoeuvre d'un tel dispositif.
Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de supprimer le dispositif créé par l'article 13 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007.
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