Amendement N° 93 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 85 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 37 quinquies B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
S'il est nécessaire de contrôler les déplacements d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre duquel à été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, il n'est pas justifié de confier à une autorité administrative une décision qui, à l'évidence, relève de l'autorité judiciaire.
En outre, la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-527 du 08 décembre 2005 précise que le placement sous surveillance électronique mobile doit être prononcé par l'autorité judiciaire, après un débat contradictoire impliquant l'intervention d'un avocat.
Enfin, la mise enoeuvre du dispositif pourrait être confiée à une personne de droit privée, ce qui apparaît déplacé considérant des cas d'atteintes aux intérêts fondamentaux de l'État.
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