Amendement N° 85 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 93 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 37 quinquies B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité.
Ils soulignent le coût exorbitant d'une telle mesure. Ils s'étonnent que la mise enoeuvre de ce dispositif, alors qu'il s'agit d'une fonction régalienne de l'Etat, soit confiée à des personnes de droit privé.
Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.
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