Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 223-2 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le nombre de points qui sont retirés pour chaque infraction tient compte de la gravité des faits incriminés. Dans le cas où un même type d'infraction est réparti sur une échelle de gravité, le premier éch...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de mise enoeuvre d'un dispositif de vidéoprotectionad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre administration des collectivités, pri...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon importante les possibilités ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils son...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les fonctionnaires de police, titulaires ou stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire, ainsi que les policiers municipaux qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, quels que soient les effectifs de la police municipale ...

À la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « effectif », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assimilation à une période de travail doit être prévue pour toutes les situations.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont au moins », les mots : « comprenant au moins deux magistrats dont » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire, po...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des autorités publiques compétentes pour mettre en place un système de vidéoprotection ainsi que les possibilités de recours que peuvent exercer les citoyens. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 he...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée de l'homologation.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « privé », le mot : « public ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée sont avertis avant toute aliénation qu'ils peuvent soit demander la restitution de leurs biens jusqu'au moment de la vente, soit réclamer, ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Commission nationale de l'informatique et les libertés remet chaque année au Parlement un rapport public sur ses activités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance ainsi que sur ses recommandations visant à remédier aux manquements qu'elle a constatés ; elle peut, à toutes fins utiles...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des clichés est rendue impossible pour n'importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. » Exposé sommaire : Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l'absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s'agi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de...