Amendement N° 98 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.
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