Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous le doit à la sécurité, le préfet dans le département veille à la mise enoeuvre de la police de quartier, police d'État au service des cit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « - éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effect...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. » Exposé sommaire : En cas de refus du procureur, qui pourrait demain diriger les enquêtes et les instructions des a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d'impact...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'i...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crim...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « Il sera également entrepris, sous l'égide de l'État, une réflexion autour d'un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l'intérieur. » Exposé sommai...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Con...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ou de données numériques ou informatiques dont les supports se trouvent dans un lieu privé. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une rédaction plus simple que celle du projet de loi qui aboutit a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route et son principe doit donc être maintenu, notamment pour les infractions les plus graves entrainant de 2 à 6 points. La période de récupération de points qui est de 3 ans, dans la mesure où aucune infraction routière n'a été e...

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II et des services internes de sécurité ». Exposé sommaire : Seules les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être représentées au Conseil national des activités privé...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; il précise donc que ce manquement doit être caractérisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. En raison de son ca...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-6 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. » Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mettent en place au sein de cette instance une cellule de citoyenneté et d...

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « en lui donnant les motifs de ce maintien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs jusqu'ici partagés par les OPJ et certains personnels tels que : les conducteurs, les ingénieurs des ponts et chaussée et des mines, les gardes mines et les agents de surveillance et garde nommés ou agréés par l'administratio...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.