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Amendement N° 129 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :

« Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ».

Exposé Sommaire :

Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le contenu reste à négocier.

L'amendement vise à souligner que l'existence d'un tel fonds ne saurait dispenser l'État de financer la police technique et scientifique à un niveau suffisant pour garantir son fonctionnement satisfaisant d'autant que le projet de LOPPSI 2 met l'accent sur la notion de performance et mise sur le développement de nouvelles technologies modernes.

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