Amendement N° 108 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ou de données numériques ou informatiques dont les supports se trouvent dans un lieu privé. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une rédaction plus simple que celle du projet de loi qui aboutit aux mêmes finalités mais présentent deux gros avantages :
- l'interception des données vocales via internet est ainsi autorisée, le texte du projet de loi ne le prévoyant as expressément alors que l'insertion dans le texte 706-96 le permet,
- il ne sera pas nécessaire de prendre de nouveaux décrets d'application puisque ceux concernant les procédés de sonorisation sont déjà en vigueur, les services habilités pour les interceptions informatiques étant les mêmes que celles habilitées pour les sonorisations.
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