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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. » Exposé sommaire : Il convient de mettre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement chaque année afin d'évaluer et de contrôler la mise en place du dispositif de filtrage p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune autorisation à caractère global pour un même aéroport ou un ensemble de vols pour un même pays ne peut être accordée avant qu'une étude d'impact n'ait été réalisée au plan européen et n'ait été soumise par le Gouvernement pour avis et délibération au Parlement français. ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou douanière ». » Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l'alinéa 3 de l'article 37 ter D, ajouté par le Sénat, car le dispositif retenu dépassait son objectif, qui était de permettre aux services de douane de consulter les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose, pour lutter contre la dégradation des biens publics, une simple aggravation des peines encourues, considérée en soi comme un « signal fort ». Or l'article 322-1 du code pénal punit déjà ces actes graves contre des biens publics de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'Etat ne peut déléguer des prérogatives de police administrative à un organisme professionnel privé.

À l'alinéa 13, après le mot : « lieux », insérer les mots: « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'articl...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Si il s'avère nécessaire de contrôler les déplacements d'individus condamnés pour des actes à caractère terroriste, c'est à la justice de le prévoir et de le décider.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie par référence à l'article L.513-4 du même code.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'une escorte jusqu'au lieu d'assignation à résidence par les services de police ou de gendarmerie pour les étrangers présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Cette dernière notion n'est pas définie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route en faisant baisser notamment la conduite en état alcoolique ainsi que les excès de vitesse ; son principe doit donc être maintenu, sauf à donner un signal regrettable aux automobilistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est de bonne méthode législative d'éviter de modifier, à la marge, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un texte dédié à la lutte contre l'insécurité. On constate en outre l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une réforme d'importance du droit de l'...

À l'alinéa 3, après le mot : « pénal », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Si il s'avère nécessaire de contrôler les déplacements d'individus condamnés pour des actes à caractère terroriste, c'est à la justice de le prévoir et de le décider.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « les agents et salariés », les mots : « les salariés de l'opérateur privé ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour une personne publique de ne pas gérer elle-même son système de vidéoprotection de voie publique. Dans ce cas, les agents et salariés le perso...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 282-8 », la référence : « L. 6342-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le nouveau code des transports...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité de créer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Alors que des salles avaient été aménagées au sein de CRA sans base légale à partir de 2005, cette possibilité a été très clairement rejetée par la Cour de Cassation par 3 arrêts rendus le...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : «  de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la sauvegarde de l'ordre public.

I. - L'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2 et q...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...