Amendement N° 275 (Adopté)

La commission des lois a supprimé l'alinéa 3 de l'article 37 ter D, ajouté par le Sénat, car le dispositif retenu dépassait son objectif, qui était de permettre aux services de douane de consulter les images prises par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Pour le rendre possible, il avait été envisagé de rendre possible cette consultation non seulement pour les besoins d'une « procédure pénale », comme actuellement, mais aussi pour les besoins d'une « enquête », terme beaucoup trop large. Cet amendement propose donc un dispositif beaucoup plus encadré, en permettant l'accès aux images, non plus dans le cadre d'une enquête, mais d'une « procédure douanière ».