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323 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (liasse de l'Assemblée)
02/10/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 2827 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ». Exposé sommaire : L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de la qualification du dél...
02/10/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2827 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement ». Exposé sommaire : Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle...
02/10/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Retiré avant séance)
M. Ciotti
Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ». Exposé sommaire : La commission des Lois a voulu préciser dans le détail la composition envisagée pour le CNAPS. Cette rédaction a notamment pour conséquence d'inclure dans cette composition des représentants d'activités qui...
