Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ; ».
Exposé Sommaire :
La commission des Lois a voulu préciser dans le détail la composition envisagée pour le CNAPS. Cette rédaction a notamment pour conséquence d'inclure dans cette composition des représentants d'activités qui ne relèvent pas de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, comme la formation ou les installateurs de matériels électriques. Il est donc préférable d'en rester à une formulation plus générique, telle qu'elle était envisagée initialement.
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