Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du I. sont applicables à tout campement illicite précaire, fixe ou mobile, érigé depuis plus de six mois. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme à tout campement illicite et précaire mettant en...

À l'alinéa 2, après le mot : « autrui, » insérer les mots : « d'en tirer profit, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéosurveillance n'a jamais fait la preuve de son utilité en termes d'élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation, qui vise d'abo...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ledit rapport fait l'objet d'une publication ». Exposé sommaire : La publication voulue par cet amendement vise à permettre l'information des tiers.

À l'alinéa 1, après le mot : « habitations », insérer les mots : « ou des campements précaires, fixes ou mobiles. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à donner aux pouvoirs publics les moyens de mettre un terme aux campements illicites et précaires mettant en cause la sécurité et la salubrité publique.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la durée de la période de sûreté prévue pour les meurtres ou assassinats commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique de 22 à 30 ans. Cette augmentation irrationnelle tend à mettre sur le même plan des crimes diffé...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'allongement indéfini du délai de prescription de l'action publique des délits concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 71 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liste des procurations est établie par la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 et rendue publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Est puni de la même peine, le fait d'utiliser sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de tromper toute personne physique ou morale. « Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° ter et 2° ». ». Exposé sommaire : La police municipale est par essence la police de proximité. Sa mission principale est inscrite dans le code général des coll...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et des directives communautaires du paquet télécom de 2002 et 2009, en app...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité. Ils soulignent le coût exorbitant d'une telle mesure. Ils s'étonnent q...