Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité de créer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Alors que des salles avaient été aménagées au sein de CRA sans base légale à partir de 2005, cette possibilité a été très clairement rejetée par la Cour de Cassation par 3 arrêts rendus l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une extension des peines « plancher » que la commission des lois de la Haute assemblée a refusée par deux fois. Le Sénat n'a finalement voté l'article qui incite les magistrats à punir de deux ans d'emprisonnement les personnes coupables de violences volontaires aggravées ou de n'im...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et en dernier recours ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont présumées innocentes.

À l'alinéa 3, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « , un représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 24 bis introduit deux types de mesures : soit un couvre-feu de portée générale, qui est déjà possible en vertu du pouvoir de police générale du maire, soit un couvre-feu individuel, prononcé à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducat...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues », les mots : « contracter pour l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er avec une entreprise employant une personne dépourvue ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'existence d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « 1° bis De contracter pour l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er avec une entreprise employant une personne dépourvue de la (le reste sans changement).». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'existence de sociétés de sécurité employant du personnel de façon irrégulière est facilitée par cer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que...

À l'alinéa 31, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préserver le réserviste également de tout retard de promotion en cas d'absences résultant des dispositions prévues dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition attentatoire aux libertés individuelles.

À l'alinéa 49, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les promotions.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Exposé sommaire : Le champ ouvert par les termes « données de toutes nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pour...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; ce manquement doit en effet être caractérisé.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le montant de la cotisation correspondant apparaît de façon distincte sur les factures des prestations pour les activités visées aux titres Ier et II. ». Exposé sommaire : L'installation d'un Conseil National des Activités Privées de Sécurité bénéficiera en tout premier lieu aux donneurs d'ord...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « administration », insérer les mots : « , après mise enoeuvre de la procédure contradictoire, » Exposé sommaire : Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l'administration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La commission des lois a complété la liste des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle en y incluant les données relatives aux personnes citées dans un procès-verbal d'enquête. Quoique cette disposition puisse paraître utile d'un point de vue strictement opérationnel, en ce...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une mission », les mots : « un service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.