Amendement N° 92 (Rejeté)

Cet article instaure la possibilité de créer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Alors que des salles avaient été aménagées au sein de CRA sans base légale à partir de 2005, cette possibilité a été très clairement rejetée par la Cour de Cassation par 3 arrêts rendus le 16 avril 2008.

Les économies attendues en « heure fonctionnaire » ne peuvent justifier un tel dispositif. Le respect du droit à un procès équitable (publicité des débats, indépendance et impartialité de la juridiction) protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être assuré.

Cet amendement propose par conséquent la suppression de cet article.