Amendement N° 118 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une mission »,
les mots :
« un service ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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