Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. » Exposé sommaire : Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et sont tenus au secret professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui assouplit les conditions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d'imposition d'un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Cette mesure ne garantit pas l'absence de risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition concerne l'extension de la surveillance judiciaire, et plus précisément l'usage des bracelets électroniques. Le placement sous surveillance judiciaire repose sur un ensemble d'obligations et d'interdictions pouvant être imposées à l'issue de leur peine d'emprisonnement à « des person...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier ne le lui a pas prêté en toute connaissance de cause » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à l...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « C'est ainsi, par exemple, que lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compé...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger tout conducteur perdant trois points ou plus à effectuer un stage de sensibilisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

À l'alinéa 5, après le mot : « punie », insérer les mots : « , sauf lorsqu'elle est commise sans intention de nuire, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'élément intentionnel de l'infraction. Seuls les agissements malveillants doivent être durement réprimés ce que ne fait pas le texte proposé qui traite avec la même sévérité la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police à des personnes privées. La présente disposition, dont la constitutionnalité est douteuse, transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de rensei...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « et accord des maires des communes concernées. ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article. C'est, à terme, la généralisation de ce type de dispositifs contraires aux principes élémentaires du droit qui est v...