Amendement N° 28 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« et que ce dernier ne le lui a pas prêté en toute connaissance de cause »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.
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