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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exclues des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route les infractions contraventionnelles de cinquième classe et toutes les infractions délictuelles ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté plusieurs mesures afin de réduire les délais nécessaires pour reconstituer les point...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officiers de police judiciaire visés au 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l'heure où l'Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension du « secret défense » et du « bloc d'impunité » au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la liberté de la presse.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « sont, », insérer les mots : « après que celles-ci ont été mises en mesure de s'expliquer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime : - l'immixtion dans sa vie privée - le préjudice financier - la destruction de sa réputation. L'usurp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la systématisation du recours à la visioconférence prévue par le texte.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'exposer en vue de la vente ». Exposé sommaire : Par sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en difficulté les sites internet qui se chargent, en toute légalité, de l'activité d'intermédiation pour la revente de billets. La rédaction de l'article issue de la commission réprime le fait de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée Nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à la création d'un « Conseil national des activités privées de sécurité » qui vise à légitimer et développer les activités privées de sécurité. Celles-ci portent préjudice aux services publics de sécurité qu'elles concurrencent, elles ne poursuivent qu'un ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur un réseau de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'évènements sportifs. Ces agissements sont effectivement répréhensibles, e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ». Exposé sommaire : Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès » les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquelles : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent exercer l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur et dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, port...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard, en ce qui concerne les fichiers d'antécédents, notamment à la nature des informations recensées, à l'opacité concernant l'effacement des données personnelles et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fich...