Amendement N° 87 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 178 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé.
Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée Nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.
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