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Amendement N° 10 (Non soutenu)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Calméjane, M. Decool, M. Guilloteau, M. Couve, M. Straumann, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louis-Carabin, M. Dord, M. Bouchet, M. Gilard.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € »,

les mots :

« de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € ».

Exposé Sommaire :

L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime :

- l'immixtion dans sa vie privée

- le préjudice financier

- la destruction de sa réputation.

L'usurpation d'identité est en constante augmentation et sa répression potentielle doit être clairement dissuasive.

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