Amendement N° 10 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Calméjane, M. Decool, M. Guilloteau, M. Couve, M. Straumann, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louis-Carabin, M. Dord, M. Bouchet, M. Gilard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € »,
les mots :
« de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € ».
Exposé Sommaire :
L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime :
- l'immixtion dans sa vie privée
- le préjudice financier
- la destruction de sa réputation.
L'usurpation d'identité est en constante augmentation et sa répression potentielle doit être clairement dissuasive.
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